Conditions Générales de Vente – BPA Carte Grise

Conditions Générales de Vente

1. Identification de l’entreprise

BPA Carte Grise est une entreprise spécialisée dans les démarches administratives pour l’immatriculation des véhicules.

Adresse : 1 Place Nicole Neuburger, 93140 Bondy, France

Téléphone : 01 76 58 99 60

Email : bondypieceauto@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par BPA Carte Grise sur son site internet.

3. Tarifs et paiement

Les prix des services sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). BPA Carte Grise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

4. Validation de la commande

Toute commande passée sur le site internet implique l’acceptation des présentes CGV.

Le client doit fournir des informations exactes et complètes pour que la demande puisse être traitée efficacement.

5. Délais de traitement

Les délais de traitement peuvent varier en fonction des administrations concernées et des documents fournis par le client.

⏳ En moyenne, une carte grise est obtenue sous 48 à 72 heures après validation du dossier.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services déjà exécutés.

Si la demande n’a pas encore été traitée, le client peut demander l’annulation de sa commande sous 14 jours.

7. Protection des données

BPA Carte Grise s’engage à protéger les informations personnelles des clients et à les utiliser uniquement pour le traitement des demandes.

🔒 Les données sont conservées en toute sécurité et ne sont pas transmises à des tiers.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.